6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 156 et suivants, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L'article 595 du code de procédure civile prévoit quatre causes de recours en révision. Le liquidateur fonde son recours sur les deux premières causes ainsi libellées: 1.

593 du Code de procédure civile " le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit " tandis que selon l'article

[M] [M], appuyée de pièces justificatives, est constitutive d'une fraude au jugement, conformément aux dispositions de l'article 595, 1° du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau : - dire et

------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article

La caisse nationale d'assurance vieillesse abandonne le moyen qu'elle a inscrit dans ses écritures relativement à la recevabilité du recours s'agissant du manquement de Mme [B] aux articles 597 et 598

d'honorer les échéances de son prêt ; Considérant, en premier lieu, qu'ainsi que les premiers juges l'ont exactement relevé, le recours en révision n'est ouvert, en application des dispositions de l'article

En application des articles 1224, 1227, 1229 et 1741 du code civil, le contrat de bail peut être résilié, en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations, par décision de justice.

qui n'indiquait pas que la décision d'apporter le cheval Eolien II à la société avait été annulée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles

effet d'une part en ce que Melle B... bien que sous sauvegarde de justice conservait l'exercice de ses droits sur le bail litigieux alors que l'acte ne lui a pas été notifié, d'autre part en ce que l'article

ne permettent pas cette identification et ne mettent donc pas le défendeur en mesure de contester la rétention des pièces concernées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

    Dans ses parties pertinentes, l'article 595 du CP se lit ainsi   : «   1.

92, 106, 107, 114 et 121 du Code de procédure pénale aient été observées, a été effectué en violation des droits de la défense" ; Attendu qu'en vertu de l'article 595 du Code de procédure pénale, Kamel

au bailleur, lorsqu'il est usufruitier du bien donné en location, de mentionner expressément, à peine de nullité, dans l'acte introductif de l'instance en validation de congé, les dispositions de l'article

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que selon l'article 595 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le recours en révision n'est ouvert que s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou déclarées judiciairement

MOTIFS Attendu que la société SMA SA, nouvelle dénomination de la société Sagena, fonde expressément son recours en révision sur les 1o et 4o de l'article 595 du code de procédure civile qui ouvre ce

582 et suivants du code civil, et par exemple il peut donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit ( article 595 du code civil ) et jouir des droits de servitude, passage et

. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, ensemble l'article 595 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit, appliquant