X... et à la société Atout Coeur du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Obane ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

Ils sollicitent en outre une indemnité de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les époux Didier Y..., appelants, concluent à l'infirmation, au paiement de diverses indemnités totalisant 4 052,88 ä et, par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, à celui

- Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

15-II de la loi du 6 juillet 1989 et de la règle "fraus omnia corrumpit" ; 2 ) qu'en matière de congé avec offre de vente, délivré conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le premier moyen de cassation proposé contre l'arrêt du 22 janvier 1991 et pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 1928 du code général des impôts, 'les fournisseurs de tabacs visés à l'article 565 du même code sont, en ce qui concerne les droits de fabrication, de consommation et de circulation

premier juge, à un dépassement des prix proposés, tout en constatant elle-même que les parties étaient recevables, en application de l'article 565 du code de procédure civile, à soumettre à la cour des

qui n'a pas tenu compte de l'ensemble de la période à prendre en considération dans le calcul de son allocation ; dans la première hypothèse, la demande est en tant que telle recevable, au sens de l'article

compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; Aux termes de l'article 565 du

modalités de leur restitution sont nouvelles en appel, que, tout d'abord, ces demandes, qui tendent aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, ne sont pas nouvelles conformément aux dispositions de l'article

, sans violer les articles 564, 565 et 566 du même code, que la demande de M.

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 12 janvier 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 565, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

contrôle et que dès lors la demande formée au titre de solde de l'indu était irrecevable comme nouvelle, sans rechercher, au besoin d'office, si cette demande ne relevait pas des exceptions visées aux articles

contrôle et que dès lors la demande formée au titre de solde de l'indu était irrecevable comme nouvelle, sans rechercher, au besoin d'office, si cette demande ne relevait pas des exceptions visées aux articles

MOULINS DE LA MARCHE, les demandes qu'elle présente devant la cour tendant aux mêmes fins que les demandes de première instance et ne constituent pas, en application des articles 563 et 565 du nouveau

[E] à fournir les pièces justificatives, ou à tout le moins qu'elle en constituait la conséquence ou le complément, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse

En application de l'article 564 du code civil, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire