700 du Code de Procédure Civile, - condamner la SARL [X]’ELEC à s'acquitter des dépens ; Vu les conclusions de la SARL [X]’ELEC enregistrées au greffe le 27 février 2026 par lesquelles elle demande

coups ou violences volontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard de la partie civile, a été signifié

450 du code de procédure civile

statué sur le fond ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 521, 531, 532, 551, 593 et 802 du code de procédure pénale et de l'article 11 de la loi du

ancien et 313-1 du Code pénal, 6, 388, 551, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble fausse application de "non bis in idem" ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

368 du code de procédure civile.

, 176, 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi que les articles 68, 548, 550 alinéa 1er, 551, 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile.

557 et suivants du Code de procédure civile ; que, de plus, la cour d'appel ne pouvait sans violer les articles L. 31 du Code de la santé publique et L. 259 du livre des procédures fiscales, énoncer

553 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, la cour d'appel n'avait pas à faire application des règles de l'accession pour déterminer la propriété du terrain ; qu'ensuite, la cour d'appel, devant

; D'où il suit que les moyens sont inopérants ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de

, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que Richard Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, au visa des articles 312-1, alinéas 1 et 2, et 312-13 du Code pénal pour avoir, entre

555 du Code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE l'article 555 du Code de procédure civile n'autorise l'intervention forcée en cause d'appel de parties qui n'étaient ni présentes ni représentées en

551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6, alinéa 3 (a), de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris

L. 551-1, L. 551-2 et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version applicable au litige ; 3°) ALORS QUE quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis

L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de