[X] invoque les dispositions de l'article L.520-1 II du code des assurances, issu de la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005, devenu L.521-4 de ce code, qui est applicable au litige, respectivement l'article

L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motif adopté, que l'adéquation de la police souscrite

Aux termes de l’article L. 520-7 du même code dans sa version applicable au litige : « I. - La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article L. 331-10. / II. - Les opérations de reconstruction

(JEAN-MARC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 7 JUIN 1971 QUI, POUR FAUX TEMOIGNAGE, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE

Christine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1988 qui a prononcé sur leur demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 91 du Code de

condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

rechercher si la perte de confiance résultant de ce comportement ne justifiait pas la mesure prise dans l'intérêt des compagnies mandantes ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

... à un jugement l'ayant condamné pour recel, a dit n'y avoir lieu à statuer ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil), ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

LA COUR, VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 8 MARS 1973; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE

593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Abdelhakim X..., pris de la violation des articles 485, 520, 593 du

à l'intimité de la vie privée, l'a débouté de sa demande en réparation civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 9 ans d'emprisonnement et 1 500 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

2-6 de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exception de ceux visés à l'article 29-13 de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme

575 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le pourvoi régulièrement formé dans le délai prévu à l'article 59 de ladite loi, doit être déclaré recevable ; Sur les moyens de cassation pris de la violation

cessent leurs fonctions et même en cas de révocation, à une indemnité compensatrice des droits de créance qu'ils abandonnent sur les commissions afférentes au portefeuille de leur agence, ensemble l'article

déclaration de travaux tenant lieu d'autorisation ; qu'elle a été poursuivie pour défaut de permis de construire ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles