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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
68fb978211af6ba0065f3e07
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[Y] [F] devant le premier président de la cour d'appel de Nancy aux fins de : Vu les l'articles 514 et suivants du code de procédure civile, - la recevoir en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Source officielleChambre 20
63c8eec9dc5b777c90992e88
18 janvier 2023
18 janvier 2023
SUR CE Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dont le tribunal a fait application, les décisions de première instance
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6791de5093ef93c421386a89
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par acte du 17 octobre 2024, Mme [S] a assigné la SCI [Adresse 6] au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin que soit ordonné l'arrêt
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6b0166129746fdd69d39
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officielleRéférés
655c57e105869c8318f0a783
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Les dispositions des articles 514-1 et suivantes du code de procédure civile leur sont donc applicables. 10.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
633d200262f5393e2eb44a53
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il convient d'indiquer à titre liminaire que contrairement à ce qui est demandé par les parties, il n'appartient au premier président saisi sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
68e897fa6d821fc8a3c656c0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation
Source officielleRéférés et Recours
64a7b2043bcaf505db6969e0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
exécutés dans son immeuble par jugement prononcé le 10 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Pau dont il a relevé appel demande au premier président de ce siège à titre principal au visa de l'article
Source officielleChambre 1-11 référés
642bbf79d49e0104f58f0005
3 avril 2023
3 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb047603bf88a1884c5f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
fait assigner la SCI en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir : - déclarer recevable et bien-fondée
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686765499f40b42a26419d9e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ayant maintenu sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire à l'audience, en précisant la fonder sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, M.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6883105380821d9a1906fced
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[V] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir : - arrêter l'exécution provisoire attachée entrepris
Source officielleRéférés Commerciaux
65b0c12e8d0ccf000877e79b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il a, par exploit du 7 décembre 2023, fait assigner Me [P] ès qualités au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, sollicitant l'arrêt de l'exécution provisoire et sa condamnation à lui régler
Source officielleChambre Premier Président
63d0d64381a7b805de12b798
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'alinéa 2 de l'article 514-3 du même code subordonne la recevabilité de cette demande d'arrêt d'exécution provisoire, lorsqu'elle est formée par une partie comparante en première instance, sans faire
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6868b27bf73c18b33b338baf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par acte du 24 avril 2025, elle a fait assigner M. et Mme [S] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour
Source officielleRéférés et Recours
68709b87123db6632de3176a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
le premier juge que le jugement à intervenir soit assorti de l'exécution provisoire ; elle réitère que les deux conditions édictées par l'article 514-3 du code de procédure civile sont réunies en la cause
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6883105380821d9a1906fcdf
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par acte du 6 juin 2025, il a fait assigner Mme [W] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir :
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
688d9d38a7cb93066e4439be
1 août 2025
1 août 2025
Sur ce Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6791de5093ef93c421386a87
22 janvier 2025
22 janvier 2025
SUR CE, Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux
Source officielleChambre 1-11 référés
67189476d8ceca1cd7018e64
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[F] [U] a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officiellePage 36 sur 8573