[G] [S] et la société Elny (Sarl) demandent à la cour de : - Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, - Vu l'article 496 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, - Vu l'article 497 du Code de Procédure

ou des messageries appartenant à ses proches et ponctuellement utilisés par lui ; - la demande subsidiaire de modification de l'ordonnance formulée est irrecevable car une lecture combinée des articles

travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir

travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir

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- Sur les conditions légales de l'extradition demandée par la République du Rwanda La défense s'oppose à cette remise sur le fondement de l'article 496-4 du code de procédure pénale.

exécutoire, par provision et au seul vu de la minute, nonobstant toute opposition de la part de la partie requise et qu'il vous en sera référé en cas de difficulté, conformément aux dispositions de l'article

Les articles 496 et 497 du code de procédure civile prévoient que tout intéressé peut demander au juge qui a fait droit à une requête de modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est

Selon l'article 496 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

selon l'article 496, alinéa 2, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

européenne des droits de l'homme Vu les articles 496, 497, 501, 562, 564 et 565 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 du code de procédure civile ; Vu l'article R153-5 du code de commerce

correctionnel de sorte que le délai d'appel avait déjà expiré lorsqu'il a été informé de la teneur du jugement rendu ; que la saisine hors délai de la cour d'appel de Metz et donc le non-respect des articles

   Article 494 provides as follows:         <Dutch>         "Art.494.

493, 496, 497, 875, 145 du code de procédure civile, L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du code de commerce, de : 'à titre principal, - confirmer dans sa totalité l'ordonnance rendue le 24 novembre

En vertu des articles 493 et 495 du même code, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse

Aux termes de l'article 496 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la demande d'ordonnance sur requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.