l'espèce, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

DE LYON tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 13 octobre 1988 sont devenues sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article

conséquence, les conclusions présentées par la ville de Nice tendant à ce qu'il soit décidé qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la requête ne peuvent être accueillies ; Considérant qu'aux termes de l'article

Au cas où il y a pluralité de personnes responsables, l’article 497 du code civil est applicable. Article 5 1.

dispensé de représentation par un avocat et si, selon l'article L. 490-8 du même code, pour l'application du livre IV, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions

Couronne en vue d'édifier un immeuble à usage d'habitation ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article

25 du statut de ce tribunal, d'une transcription officielle en français ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

néanmoins, lorsqu'elle est entachée d'illégalité, être rapportée par son auteur, c'est à la condition que le délai de recours contentieux à son encontre ne soit pas expiré ; Considérant qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40, 490 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux à

général LEMOINE ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "La procédure d'opposition en matière délictuelle, notamment les articles

par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire ; D'où il suit que les moyens réunis ne peuvent être accueillis ; Sur le moyen pris de la violation de l'article

pour la défense de la qualité de la vie" présentée le 23 novembre 1988, a considéré que l'absence, sur les panneaux d'affichage, de la mention selon laquelle le délai de recours a été modifié par l'article

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard

le délai de recours des tiers, en sus des mesures de publicité fixées par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, l'indication des voies et délais de recours dans les décisions notifiées aux tiers

5 du décret du 20 juillet 2005, le Premier ministre a complété l'article R. 490-5 alors en vigueur du code de l'urbanisme, pris pour l'application des dispositions précitées, par un g) ajoutant aux opérations

administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'aux termes de l'article

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles