et 478 rue de Cambrai dont elle est propriétaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [O] régulièrement assigné, n'ayant pas constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473, alinéa 2, du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 459, 460, 464, 475-1, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale. 20.

425 et 472 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que la présomption de désistement, prévue par l'article 425, alinéa 1 du Code de procédure pénale

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale : 11.

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 720 du

, 478, 479 et situé 244 avenue Georges Pompidou, lequel a été transféré à la société civile de construction vente (SCCV) Villa Monceau par un arrêté du 29 avril 2022 ; 2°) d'annuler la décision par laquelle

Gladel, ès-qualité de liquidateur de la société Ecoovergne, une somme de 16 476 francs correspondant au montant des dits prélèvements, alors, selon le moyen, que le salarié n'est responsable envers son

témoignage et de Sylvie Z... du chef de complicité et recel de faux témoignage ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 143-11-1, L. 143-11-3, L. 471-1 L. 471-2 du Code du travail, 1134 du Code civil ; alors d'autre part que le procès verbal du 5 juin 1987 relatait expressément que les fonds salariaux étaient affectés

Vincent Y..., ès qualités, désigné comme mandataire liquidateur par jugement du 20 mai 2003 ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 4, 5 et 542 du nouveau

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte de la combinaison des articles R.243-20 et R.244-2 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires

L. 756-2 et R. 131-3 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa version issue de l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 756-2 et R. 131-3 du code

loi du 27 juillet 2023 et l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, les articles 6, 9, 16,31, 471, 472, 473, 834 et suivants du Code de Procédure Civile et L 231- 3 et R 231-3 du Code de l’Organisation Judiciaire

000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que l'équité commande qu'il soit fait en la cause application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale au