de sa demande ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure pénale : 7.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

En application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile

d'escroquerie, l'a débouté de ses demandes et l'a condamné sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le premier moyen

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

de l'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9 du code civil, dispose que « Toute convention

de 800 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné par le tribunal à payer à la partie civile la somme qu'il détermine

Z..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale, des articles 1240 et 1355 du code civil, 2, 3, 480-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, violation de la loi ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale

311-1, 314-1 et 335-2 du Code pénal, L.112-1, L.112-2 et L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

et que le tribunal a condamné Fernand X... à lui payer une somme de 16 618,28 euros outre 1 000 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que la Caisse Nationale de Prévoyance

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

La décision étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.