final judgment of the European Court of Human Rights in the Jensen case delivered on 14 February 2002 and transmitted the same day to the Committee of Ministers under Article 46 of the Convention;  

Court of Human Rights in the Leboeuf case delivered on 26 March 2002 and transmitted the same day to the Committee of Ministers under Article 46 of the Convention;   Recalling that the case originated

Court of Human Rights in the Pokorny case delivered on 16 December 2003 and transmitted the same day to the Committee of Ministers under Article 46 of the Convention;   Recalling that the case originated

décision, alors, selon le pourvoi, que la livraison au port d'embarquement, qui caractérise la vente CAF (quelle que soit la loi applicable à celle-ci), constitue la livraison effective au sens de l'article

Il précise notamment les postes du bilan sur lequel les répartitions doivent être imputées ainsi que l'ordre de cette imputation (...) " ; qu'aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III audit

qui fait obstacle à ce que soit soulevée, à l'encontre d'une intégration prononcée en application de l'article 46 du décret du 30 septembre 1987, l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir dudit article

Il soutient que la décision méconnaît l'article 46-1 du code de l'urbanisme de Saint-Martin dès lors que la demanderesse n'a pas eu recours à un architecte.

Il soutient que la décision méconnaît l'article 46-1 du code de l'urbanisme de Saint-Martin dès lors que la demanderesse n'a pas eu recours à un architecte.

judgment of the European Court of Human Rights in the Buscarini case delivered on 18 February 1999 and transmitted the same day to the Committee of Ministers under Article 46 of the Convention; Recalling

judgment of the European Court of Human Rights in the Schöps case delivered on 13 February 2001 and transmitted the same day to the Committee of Ministers under Article 46 of the Convention; Recalling

Y..., alors, selon le moyen, que lorsque la vente porte sur plusieurs lots de copropriété dont certains ne sont pas soumis à l'obligation de mesurage de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, le fait

Aux termes de l'article 46 C de la même annexe : " I. - Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le code général des impôts, les sociétés visées à l'article 46 B sont tenues

l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 février 2002 dans l’affaire Matthies-Lenzen et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 8 juillet 2003 dans l'affaire Pawlinkowska et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention &

européenne des Droits de l’Homme rendu le 27 février 2001 dans l’affaire Alpay et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu’

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 avril 2000 dans l’affaire C. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; Rappelant qu’à

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 28 octobre 2003 dans l'affaire Karatay et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention  

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 27 mai 2004 dans l'affaire Granata   n o 3 et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention