L'arrêt en déduit que, la société Bâtir ne démontrant pas que le code de commerce soit applicable en l'espèce, il convient d'écarter l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce. 9.

, 443, 469, 1791, 1799 A et 1805-1 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Au vu des motifs qui précèdent, il convient d'ordonner la réouverture des débats en application des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, pour recueillir les explications des parties sur

la société INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS à lui verser des intérêts moratoires sur le solde de son marché en application de l'article L.441-6 du code de commerce.

MOTIFS ET MOYENS Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue

121-4, 121-5, 313-1 et 441-1 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

436, 437, 444 et 446 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reçu le témoignage de Sylvain D... et de Mme A... ; " alors, d'une part, que

L. 441-6 et article D. 441-5 du code de commerce) ».

L 442-6 I 5° du code de commerce.

En deuxième lieu, les premiers juges ont répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 441-6 du code du commerce.

699 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme [H] de leur demande fondée sur l'article A. 444-32 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.

Les articles 442, 444 et 445 disposent : - article 442 : « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser

Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce pour justifier l'application de la majoration de 10 points de pourcentage du taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

R. 443-4 du Code de l'urbanisme, des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, ensemble des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué

L.420-2 que l'article L.442-6 I 2o du code de commerce ; Que le premier article sanctionne l'exploitation abusive d'une entreprise en position dominante d'une dépendance économique dans laquelle se

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.