AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a9c06ecdc6046d47a1a5d8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Note que
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AFFAIRES COURANTES
6a0ae60bcdc6046d470fd75e
12 mai 2026
12 mai 2026
points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'Article L 441-10 du Code de Commerce ; Par application des dispositions de l'Article 1343-2 du Code Civil, dire et juger que les intérêts échus
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