consentement, statuant en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, assistée de Soaz RAOULT greffier, Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article

dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

être entendue par le premier juge, qu'aucune urgence n'a été soulevée, et que l'exécution provisoire n'a pas été prononcée ; mais qu'aux termes de l'article 433 du Code civil et par dérogation à l'article

caractère occulte des commissions transmises à ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour José A..., pris de la violation des articles

L... du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

est recherchée ; que, pour cette répression, ces personnes tierces relèvent habituellement de l'article 433-4 du même code qui les punit de sept ans de prison et 200 000 euros d'amende, la difficulté

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[K] sa mise en examen pour trafic d'influence, délit prévu et réprimé par l'article 433-2, alinéa 1 et 2, du code pénal ; "1°) alors que le juge d'instruction ne peut prescrire par commission rogatoire

Aux termes de l'article 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle

rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, concernant Dominique Y... et Pierre Z..., pris de la violation des articles

       Le requérant déposa un mémoire en cassation le 15 septembre 1994, conformément à l'article 433 du Code de procédure pénale (Wetboek van Strafvordering) qui offre la possibilité

pas avoir respecté le souhait exprimé par [I] [Q] quant à ses obsèques, autrement dit , d'avoir trahi la volonté d'un mort ce qui constitue une faute grave contre la morale et un délit réprimé par l'article

février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et, en droit français, la qualification de corruption active et de trafic d'influence commis par des particuliers, punie par les articles

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 433-5 et 433-22 du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal pour

2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et a prononcé la faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

CPP), qui se lisent ainsi en leurs parties pertinentes en l’espèce   : Article 433 – Le but du recours en cassation et la juridiction compétente «   Le recours vise à soumettre à la Haute Cour

partialité allégué n'est pas établi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

63, 64 et 192 ; Vu l'article 433-21 du code pénal ; Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée