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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400189_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Selon l'article L. 424-4 de ce code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301620_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article A. 424-4 du même code :" Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301621_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article A. 424-4 du même code :" Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001363_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201873_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En premier lieu, en vertu des articles R. 424-1 et R. 423-23 du code de l'urbanisme, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction d'un mois, le silence gardé par l'autorité
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04126_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielle11ème chambre
DTA_2400614_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle11ème chambre
DTA_2315008_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 de ce code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 3° Ses enfants dans l'année qui suit
Source officielle1ère chambre
DTA_2102510_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué et la décision portant rejet de son recours gracieux sont insuffisamment motivés, en méconnaissance des dispositions des articles L. 424-1 et A. 424-4 du code de
Source officielleCH 1 JU
DTA_2201836_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401143_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielle12ème chambre
DTA_2313612_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2427581_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que la décision litigieuse méconnaît les articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2108314_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
du Conseil du 13 décembre 2011 ; - elle est illégale en tant qu'elle fait application des dispositions du 1° de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501030_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non- opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300574_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme car le projet n'était pas de nature à compromettre le futur PLU.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521211_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514101_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
L’article L. 424-3 du même code dispose que : « La carte de résident prévue à l’article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / […] 4° Ses parents si l’étranger qui
Source officielle6ème Chambre
DTA_2410745_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600318_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l’attente de la délivrance de cette carte, l’étranger mentionné à l’article L. 424-9 a le droit d’exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 414-11. / Les conditions
Source officiellePage 36 sur 10051