que les dispositions de l'article L. 742-1 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-32-1 du Code du travail soient appliqués à un marin devenu inapte à la navigation à la suite

reproché de ne pas avoir réalisé d'état des lieux d'entrée alors que les dispositions de l'article L145-40-1 du code de commerce ne sont applicables qu'aux baux commerciaux régularisés à compter du 20

L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable

relative à la partie des pratiques visées à l’article L. 420-1 du code de commerce mises en œuvre dans le secteur de la distribution du médicament non remboursable

X... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 392, 414, 417-2-c, 423-1, 423-2,

du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002649, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

L. 413-7, L. 421-25, L. 423-10, L. 426-4, L. 426-17, L. 426-19, L. 421-12 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est illégal en ce qu'il ne constitue pas

L 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SAS CR IMMO.

, le Tribunal a violé l'article L. 421-1 du Code du travail ; d'autre part, que l'article L. 122-12 du Code du travail qui prévoit la continuation des contrats en cours ne saurait être invoqué pour fonder

uvre dans le secteur des déménagements de personnels militaires au départ de la Réunion en violation de l'article L.420-1 du code de commerce. 11.Elle a infligé les sanctions pécuniaires suivantes :

Ainsi, la condition que les dispositions de l'article L. 424-3, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 2 février 2023, et de l'article L. 426-5 du code de l'environnement soient applicables

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006866, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

L. 421-10 et L. 421-15, II, du code de commerce, ensemble les articles 6072/1 et 6905/1 des règles de marché harmonisées d'Euronext ; Mais attendu que l'article L. 421-15, II, du code monétaire

Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-2 (ancien) du code de commerce, 121-3 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 521-1, L. 480-4, R. 421-30, R. 421-32 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt