construction antérieure, pour laquelle la prescription de l'action est acquise, a, par ce seul motif, non critiqué en lui-même, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

42, alinéa 1, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; qu'en jugeant que l'action en restitution de Monsieur X... était prescrite pour tous les frais de relance qui lui ont été facturés avant le 16 avril

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