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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 01
69bf72d6cdc6046d47826668
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 26 Janvier 2026 Réf : P0003038 N° PCL : 2026J00087 N° RG : 2026P00048
Source officiellechambre 1-12
69d07034cdc6046d470c6e02
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Faisant application des dispositions de l'article 472 CPC, le tribunal constate que l'extrait KBis daté du 20 novembre 2024, confirme que BA enregistrée au RCS de Créteil le 22 mai 2017, est in bonis.
Source officielleChambre 1 A
633fc2efe633183e2ee17941
5 octobre 2022
5 octobre 2022
d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022001547 du 10/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3 A
6451fb1a48616ed0f8cd4f76
2 mai 2023
2 mai 2023
[E] [H] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, - débouté la SARL MJ ENERGIES de sa demande sur le fondement de l'article 700 du CPC, - condamné la SARL MJ ENERGIES aux frais
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9157c
14 mai 2014
14 mai 2014
Véronique la somme de 400 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DEBOUTE la SARL 3P de sa demande d'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cfa
18 novembre 2014
18 novembre 2014
(CPC).
Source officiellechambre 1-2
69d10819cdc6046d4717c0ab
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Procédure Par acte signifié le 19 août 2024 selon les dispositions de l'article 655 et 656 du CPC, CIC a assigné M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61629f7035a5d4e0c2ddc9b9
27 février 2013
27 février 2013
1154 du Code civil, remise des documents sociaux rectifiés selon la condamnation et 2000 € en application de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre Commerciale
65a23d7c7ca18b0008e58297
11 janvier 2024
11 janvier 2024
), - condamner la SCI Immojed aux entiers dépens (art. 695 et s. cpc) dont distraction au profit de l'avocat soussigné (art. 699 cpc).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1218DEC003927403
18 décembre 2012
18 décembre 2012
L’article 405 du CPC, qui concerne la prescription du droit de demander l’exécution forcée, prévoit que ce droit se prescrit dans le délai général de trois ans (dix ans dans le cas des actions
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e743143940dd585f4f7522
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du CPC ainsi que les entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe FOUQUIER, Avocat au Barreau de PARIS sur le fondement de l'article 699 du CPC.
Source officielle2ème chambre
6811aeb281f47e994feb2681
29 avril 2025
29 avril 2025
Motifs de la décision : - sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture de la partie appelante : Il résulte de la combinaison des articles 455, 802 et 803 du cpc, dans leur version applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92934
28 septembre 2015
28 septembre 2015
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle1ère Chambre
62d79ae771d9f5effbdf2a24
19 juillet 2022
19 juillet 2022
700 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
660cf2667c1ccb0008628e39
2 avril 2024
2 avril 2024
[N] la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6967ecd2cdc6046d474feab2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le demandeur succombant, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de remboursement des frais d’expertise ni de faire application de l’article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e937
29 novembre 2011
29 novembre 2011
700 du CPC.
Source officielleRéféré
67f834a2cf40727a004477ab
9 avril 2025
9 avril 2025
700 du CPC au titre des frais irrépétibles.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c77f4acdc6046d4743e741
26 janvier 2026
26 janvier 2026
mandataire judiciaire, ayant son siège social sis, [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société, [O], [S], société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de CHERBOURG sous le n° 401
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e08
10 décembre 2013
10 décembre 2013
700 du CPC.
Source officiellePage 36 sur 147