code civil, Vu l'article L 641-13 du code de commerce, Vu les articles 1719, 1720 du code civil, Vu l'article R 145-23 du code de commerce, Vu les articles 1289 et suivants du code civil, I.

    Article 43 §§ 2 and 3 of the 2008 Act substantively corresponds to Article 40 §§ 2 and 3 of the 2001 Act. 9.

, §   39, with further references).

They pointed to the findings made in paragraphs 133-55 of the Court’s judgment of 18 April 2013 as regards the revocation of adoption, and argued that, by virtue of Article   392   §   4

fondement des conclusions d'une expertise technique rattachant l'arrêt de travail à la silicose ; que la commission de recours gracieux les lui ayant maintenues à titre provisionnel en application de l'article

96-2 du Code des douanes communautaire ; que la condamnation prononcée contre eux est dès lors dépourvue de toute base légale au regard des articles 399 du Code des douanes et 96-2 du Code des douanes

fixation du dossier à une nouvelle audience dès que l'événement ayant justifié te sursis à statuer sera réalisé sous peine de voir prononcer Ia péremption d'instance en cas de défaillance conformément à l'article

En application de l'article   392 du code de procédure pénale (CPP), cette expertise fut effectuée unilatéralement, c'est ‑ à-dire sans possibilité pour la partie lésée d'y participer. ii.

, de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, et de l’article 1 du Protocole n o 12.

[A] et, rappelant les dispositions de l'article 392 du code de procédure civile, soutiennent que l'événement qui a mis fin au sursis à statuer est le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, intervenu

[T] fait grief à l'arrêt du 20 octobre 2015 de constater l'interruption de l'instance, alors « que la notification du décès d'une partie en cours d'instance, au sens des articles 370 et 392 du code de

    The Court reiterates that a right to compensation under Article 5 §   5 of the Convention arises if a breach of one of the Article’s other four paragraphs has been established, directly

    Réouverture d’une procédure pénale 39.

parti par acte extrajudiciaire comme en dispose l'article 771 du même code.

1719, 1720, 1721, 1724 et suivants du code civil, de la loi du 6 juillet 1989, de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 392 du code de procédure civile, de : -infirmer la décision entreprise en

and remit the case to the lower courts, or merely hold that the court below has erred in law. 2)     Re-opening of the criminal proceedings Article 392 provides that criminal proceedings may

  » Article 392 «   La [Cour suprême] rejette un pourvoi [qui est irrecevable] (...)

  » Article 101 «   La partie lésée peut nommer un représentant légal pour l’exercice des droits et des facultés dont elle jouit (...).   » Article 392 «   1.