Pursuant to Article   376 of that Code, if a party to civil proceedings believes that the court judgments violated his (her) rights or lawful interests, such party may lodge a request for supervisory

[E] [K] sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, “les recours subrogatoire des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste

à l'article 2, déchargé M.

En application de l'article L.622-21 du code de commerce, rendu applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L.631-14 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu'à

Aux termes de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie

Article 376.     Right to apply to a court exercising supervisory review “1.

The hearing must take place within three days (Article 108 § 11 and Article 376 §§ 1 and 2). 46.

Aux termes de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie

Article 374.

[I] sur l'application de l'article L. 622-22 du code de commerce et de l'article 372 du code de procédure civile », pages 10 à 12 des conclusions), en ce qu'elles constituent les observations portant sur

En ce qui concerne la pénalité prévue à l'article L. 376-4 du code de la sécurité sociale : 31.

Selon l'article 376 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.

    Under Article 376 § 2 parties shall be notified of the date, time and place of an appeal hearing no later than fourteen days in advance.

' la somme de 732.57 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale (articles 9 et 10 de l'Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996).

L’organisme social a été ou sera désintéressé dans le cadre des dispositions du Protocole de 1983 ou de celui prévu à l’article 376-1 alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi du 21 Décembre

375 § 2). 14.

L’organisme social a été ou sera désintéressé dans le cadre des dispositions du Protocole de 1983 ou de celui prévu à l’article 376-1 alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi du 21 Décembre

9, que l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale « sont applicables, selon des modalités particulières fixées par décret, aux organismes de sécurité sociale