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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
69693373cdc6046d476dca1c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Selon l'article 372 du même code, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient
Source officielleJAF Cabinet 8
67042b348d5cd4a875924e7c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
10 mars 2023, date de l’assignation, Sur les mesures concernant les enfants : DIT que l’autorité parentale est exercée conjointement à l’égard de l’enfant mineur, RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleChambre Sociale
62760cbb593736057d78aa72
5 mai 2022
5 mai 2022
Enfin aux termes de l'article 372 du code de procédure civile, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus
Source officielleChambre 3/section 2
670ffe2ab44a8f27d43c2e36
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1240 et 266 du code civil ; CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du code civil, l’autorité
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
6781858e6d34da2cbdcdd3cc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleJAF Cabinet 8
670036b8c34eb4cc85796ad0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
sous réserve des droits du bailleur ; Sur les mesures concernant les enfants : DIT que l’autorité parentale est exercée conjointement à l’égard des enfants mineurs, RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9572c3aeb182122ec8
30 avril 2024
30 avril 2024
371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9872c3aeb182122fa2
30 avril 2024
30 avril 2024
371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation
Source officielle4ème chambre Cab H
69737ebdcdc6046d476c5c90
12 janvier 2026
12 janvier 2026
changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ; Rappelons qu’en application de l’article
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9c72c3aeb182122ffd
30 avril 2024
30 avril 2024
371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9c72c3aeb182123009
30 avril 2024
30 avril 2024
371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9e72c3aeb182123033
30 avril 2024
30 avril 2024
371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation
Source officielleChambre 3/section 2
663a6ba072c3aeb182123069
30 avril 2024
30 avril 2024
371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-170241
7 décembre 2016
7 décembre 2016
Articles 371 - 402 of the Criminal Procedure Code 2003 ( Zakonik o krivičnom postupku ; published in the Official Gazette of the Republic of Montenegro nos. 71/03, 7/04 and 47/06) set out details as regards
Source officielle4 ème chambre Cabinet A
69d57598cdc6046d4772cf16
7 avril 2026
7 avril 2026
4] 1979 à [Localité 6] ([Localité 7] et [Localité 8]) mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 9] (Alpes-Maritimes ) Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article
Source officielle4 Ch. Cab 1 (ch famille)
67ed988fda9e15c513200c1a
2 avril 2025
2 avril 2025
séparation de corps en date du 6 octobre 2014, Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 27 mars 2024, CONSTATE que les époux vivent séparés depuis plus d’un an, Sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cabinet 3
678177916d34da2cbdcdb017
10 janvier 2025
10 janvier 2025
amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; CONSTATE, en application de l'article
Source officielle1ère chambre civile B
6970b941cdc6046d471a614c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Réponse de la cour Selon l'article 372 du code de procédure civile, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1007DEC003328896
7 octobre 1999
7 octobre 1999
Aux termes de l’article 372, al. 1 et 2, du même code : « Les actes et documents de la procédure sont déposés au greffe (...)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201707
13 novembre 2014
13 novembre 2014
L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce, ensemble l'article 372 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.
Source officiellePage 36 sur 3179