à Madame Christelle Y... divorcée X... à personne le 21 août 2008, le délai de deux ans édicté par l'article L. 311-37 du code de la consommation n'était pas expiré lorsque la société BNP PARIBAS PERSONAL

L'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable, en vertu de l'article 2 de ce décret du 30 décembre 2010, aux fonctionnaires mentionnés au III de l'article 44 de la

L'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable, en vertu de l'article 2 de ce décret du 30 décembre 2010, aux fonctionnaires mentionnés au III de l'article 44 de la

L'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable, en vertu de l'article 2 de ce décret du 30 décembre 2010, aux fonctionnaires mentionnés au III de l'article 44 de la

L. 311-37 du code de la consommation -déclaré l'action de la société Créatis irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation -dit n'y avoir

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-37 du code de ce code : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité

de l'article R. 139 ...

Y... comme administrateur judiciaire ; que celui-ci a exigé de la société Socamett le maintien de la garantie en vertu de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, et l'a fait assigner afin de voir

de forclusion fixé à l'article L 311-37 du code de la consommation et enfermant l'action du prêteur en paiement du solde du crédit court, dans le cas d'un crédit consenti sous forme de découvert en compte

Aux termes de l'article 222-37 du code pénal : " Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000

prévu par l'article 311-37 du code de la consommation court à compter de la première échéance impayée non régularisée.

222-37 du Code pénal, 706-32 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ensemble de la procédure ouverte, notamment contre X... du chef d'infractions à la

Conformément aux dispositions de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale, ce titre exécutoire est adressé au contrevenant sous forme d'avis d'amende forfaitaire majorée qui contient une information

, titulaire d'un office d'Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Considérant que l'article R. 4127-37 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige, énonce, au titre des devoirs envers les patients, qui incombent aux médecins en vertu du code de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

et l'immeuble de l'hôpital Vaiami à Papeete ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la délibération n° 59-53 de l'assemblée territoriale de Polynésie française du 4 septembree 1959 et notamment son article