AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd867ae
24 octobre 2002
24 octobre 2002
répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés et sans procéder aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et par l'administration fiscale. faits prévus par les articles
Source officiellePage 36 sur 2479
cr
613725a1cd5801467741f5b9
14 avril 1999
14 avril 1999
; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 349, alinéa 1, du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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