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49 571 résultats pour « article 362 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd867ae

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés et sans procéder aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et par l'administration fiscale. faits prévus par les articles

Source officielle

Page 36 sur 2479

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CC

cr

613725a1cd5801467741f5b9

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 349, alinéa 1, du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cf9d

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

6 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles 241 alinéa 1, 348, 351 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que les feuilles des questions principales et des questions subsidiaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00377

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

; qu'en l'absence d'autre disposition légale le prévoyant, la cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu'ils prononcent dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a6b

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

290 du Code pénal, des articles 455, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 292 du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0914DEC004914599

Admin. suprême

14 septembre 2004

14 septembre 2004

Or, dans ce cas, selon l'article 385 2 , combiné avec l'article 362 d) du Code de procédure pénale, il n'était pas loisible au requérant, en tant que partie civile, de former recours contre le volet pénal

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0125JUD002624605

Admin. suprême

25 janvier 2011

25 janvier 2011

En vertu de l'article 362 du code de procédure pénale tel qu'il était libellé à l'époque des faits, l'appel des requérants, parties civiles au procès, ne pouvait concerner que le volet civil du jugement

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111604

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code pénal prévoient   : Article 363 Diffamation calomnieuse «   Si dans le cas de l’article 362, les faits sont mensongers

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0528JUD001697415

Admin. suprême

28 mai 2019

28 mai 2019

Article 362.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0325JUD000186418

Admin. suprême

25 mars 2021

25 mars 2021

Article 363 Slanderous defamation “If, in a case [tried] under Article 362, the information [disseminated] is false and the offender was aware of its falsity, he shall be punished with at least three months

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0121DEC000217908

Admin. suprême

21 janvier 2010

21 janvier 2010

  » Article 362 Diffamation «   Quiconque formule ou diffuse devant autrui, de quelque manière que ce soit, des allégations susceptibles de nuire à l’honneur ou à la réputation d’autrui est puni

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0704DEC006091600

Admin. suprême

4 juillet 2002

4 juillet 2002

Article 363 Si dans le cas de l’article 362, les faits sont mensongers et la personne responsable de leur diffusion le savait, il est puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois mois   ; une

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c83f

Cassation

1 juin 1995

1 juin 1995

132-24 du Code pénal " ; Attendu que la feuille de questions énonce " qu'après avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury condamnent

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CC

cr

6137257acd5801467741e136

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Philippe, contre l'arrêt du 9 avril 1993 de la cour d'assises de la VIENNE, composée conformément à l'article 698-6 du Code de procédure pénale qui, pour vol avec port d'arme et vol, l'a condamné à 6 ans

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cr

6079a8ca9ba5988459c4ef01

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

commission en bande organisée est susceptible d'aggraver le fait principal d'importation de produits stupéfiants, par contre elle n'est pas susceptible d'aggraver la complicité de ce crime " ; Vu les articles

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-154281

Admin. suprême

7 avril 2015

7 avril 2015

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code pénal prévoient   : Article 362 Diffamation «   Quiconque diffuse ou formule devant des tiers, de quelque manière que

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210846

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

363 du code de procédure civile la Polynésie française ; que l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose : « la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un

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CC

cr

61372534cd5801467741bd59

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des articles 362, 7341, 591, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs équivalant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR00491

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

cour d'assises a méconnu les textes susvisés " ; Attendu que la feuille de questions mentionne que la cour et le jury, avant de statuer sur la peine, en ont délibéré dans les conditions prévues par l'article

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0402JUD002444407

Admin. suprême

2 avril 2009

2 avril 2009

  » Article 363 Diffamation calomnieuse «   Si dans le cas de l’article 362, les faits sont mensongers et la personne responsable de leur diffusion le savait, elle est punie d’une peine d’emprisonnement

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