Suivant les dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 28 décembre 2022, la SCP BSTG et la SELARL [M], agissant en qualité de co-liquidateurs judiciaires de la CNIM, demandent à la cour au visa des articles

l'intervention de Madame [K] [T], qui a expressément indiqué ne pas intervenir en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, doit s'analyser en une intervention volontaire au sens des articles

1792 du code civil et l'article 1240 du code civil et les articles 1103 et 1231 du code civil et l'art L 124-3 du code des assurances, Vu la police d'assurance souscrite par la SCI [24] auprès de la CIE

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MOTIFS DU JUGEMENT Sur l’intervention volontaire Par application des articles 328 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire du Fonds de garantie des

1153 alinéa 4 du code civil, * 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens, dont distraction au profit de Maître Eric Dhorne.

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* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Septembre 2024, devant : Madame FAURE, Présidente, magistrate chargée du rapport conformément à l'article 785 du code

The second ground (Article 328 of the Penal Code and Articles 55, 56 and 74 of the Code of Civil Procedure) was put forward by the Government in their written observations of 28 January and 3 May 1980

people prescribed by law on pain of cancellation of their licences, these authorities had committed the offence of omitting to perform an official duty ( omissione d’atti d’ufficio ), as defined in Article

322 taken in conjunction with Article 328 of the Customs Code the imposition of the confiscation measure had still been possible regardless of the time-limits.

cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » Aux termes de l'article 328

L'article 328 du même code prévoit que : 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire'.

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