1498 du code général des impôts précité et des articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code susmentionnés ; Sur la demande d'ajustement de la valeur locative : Considérant que si, en vertu des dispositions

bâties est déterminée à partir du prix de revient ; que l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts, qui définit le prix de revient mentionné à l'article 1499, précise " qu'il s'entend

2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe 3 au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; (...) " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III à ce même code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent

faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au même code : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

que, par suite, son jugement doit être annulé en tant qu'il porte sur l'évaluation des locaux à usage de bureaux ; Sur l'évaluation de la valeur locative des parkings : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; 3º A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe. ; qu'en application de l'article

soutient que : - la valeur locative retenue au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2016 aurait dû faire l'objet d'un abattement de 50 % en application des dispositions de l'article

(DNID) établie à la demande présentée le 5 mars 2007 par le directeur des services fiscaux du Gard, le Conseil d'Etat, s'il venait à retenir la méthode fondée sur l'application du second alinéa de l'article

Aux termes du II de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " Parmi les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances, on distingue, outre des éléments de même nature

seulement qu'il a rejeté ses conclusions fondées sur la contestation de l'évaluation du terrain de golf ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

que, par suite, c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif en a déduit que ce local ne pouvait être retenu comme terme de comparaison ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant