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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101514_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielleChambre 1
DTA_2101035_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielleChambre 1
DTA_2100818_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105258_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101249_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100824_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025180079
6 janvier 2012
6 janvier 2012
POLYNÉSIE FRANÇAISE représentée par le président du Gouvernement, dont le siège est BP 2551 à Papeete (98713) ; la POLYNÉSIE FRANÇAISE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b1
10 juillet 2012
10 juillet 2012
est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, au produit du montant du salaire minimum de croissance tel que fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b8
10 juillet 2012
10 juillet 2012
est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, au produit du montant du salaire minimum de croissance tel que fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant
Source officielleService des Criées
67fd65f8e85d0474bddb8f37
1 avril 2025
1 avril 2025
cave) et 332 (un emplacement de stationnement), dans l'ensemble immobilier [14] situé [Adresse 10] à [Localité 15], cadastré section AB n°[Cadastre 4] lieudit « [Adresse 3] pour une surface de 2 ha 2 a 85
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1222JUD005406200
22 décembre 2004
22 décembre 2004
» Article 323 « La demande en révision doit être déposée devant le tribunal ayant prononcé la décision dont la révision est sollicitée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9094b
24 juin 2013
24 juin 2013
la BCI aux dépens de l'instance, * rejeté la demande de la BCI pour l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, * rejeté toute autre demande.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025180080
12 janvier 2012
12 janvier 2012
R. 322-1 du code de la sécurité sociale : La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffc2
9 octobre 2012
9 octobre 2012
815 et suivants du Code civil, 321-13 et 321-17 code rural : - autoriser M.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161110
20 février 2008
20 février 2008
complémentaire, enregistrés les 27 février et 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (ONCFS) dont le siège est 85
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406466
20 février 2008
20 février 2008
complémentaire, enregistrés les 27 février et 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (ONCFS) dont le siège est 85
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600075_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 522-1. ». 2.Aux termes de l’article 7 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 susvisé ; « I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603296b46b0dfe0b6086d8ee
22 décembre 2017
22 décembre 2017
soit celle de 85 440 euros, - que le TEG est 'nul' en vertu de l'article 1907 du code civil dès lors qu'aucun exemple chiffré n'est donné et qu'il n'est pas fait mention des coûts directs et indirects
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021646753
11 août 2009
11 août 2009
L. 321-1 du code de l'urbanisme, leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes visés à l'article L. 166-1 du code des communes ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : Le maître de l'ouvrage
Source officielle3ème chambre
DTA_2300870_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif
Source officiellePage 36 sur 212