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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300374
28 février 2017
28 février 2017
L. 321-2 du code du tourisme, à communiquer aux copropriétaires les comptes d'exploitation et les bilans, précisant le taux de remplissage, les événements significatifs de l'année, ainsi que le montant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300375
28 février 2017
28 février 2017
L. 321-2 du code du tourisme, à communiquer aux copropriétaires les comptes d'exploitation et les bilans des années 2013 et 2014, précisant les taux de remplissage obtenus, les événements significatifs
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c5258b
18 mars 1997
18 mars 1997
Sur le second moyen : Vu les articles L. 321-3 et L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant
Source officiellesoc
61372163cd580146773f3574
4 octobre 1990
4 octobre 1990
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1° du Code de la sécurité sociale, et l'arrêté du 2 septembre 1955 alors
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007682609
11 avril 1986
11 avril 1986
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9, 2° alinéa, du code du travail, pour les demandes de licenciements dont le nombre est inférieur à dix dans une même période
Source officiellesoc
61372227cd580146773faacd
10 mars 1994
10 mars 1994
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1994, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01489
24 septembre 2008
24 septembre 2008
ainsi, sans avoir constaté que l'employeur avait, avant le licenciement, fait une proposition de modification de son contrat de travail à la salariée et que celle-ci l'avait refusée dans le délai de l'article
Source officiellesoc
61372273cd580146773fd2ed
2 mars 1995
2 mars 1995
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.321-1, 2 , du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte,
Source officiellecr
613725bdcd580146774202b7
8 juin 1999
8 juin 1999
avec sursis, a relaxé la société CLM BBDO et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd68
25 mars 2008
25 mars 2008
Elle en déduit que l'employeur, qui n'a pas respecté les formalités prescrites par l'article L. 321-1-2 du Code du Travail, ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01488
24 septembre 2008
24 septembre 2008
ainsi, sans avoir constaté que l'employeur avait, avant le licenciement, fait une proposition de modification de son contrat de travail à la salariée et que celle-ci l'avait refusée dans le délai de l'article
Source officiellesoc
613722f0cd5801467740377e
22 janvier 1998
22 janvier 1998
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L.321-1-2 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007724145
24 février 1988
24 février 1988
Mme X... ; que le moyen tiré de ce que cet embauchage n'ait pas donné lieu à une autorisation administrative dans les conditions prévues par l'arrêté du 15 décembre 1977 pris pour l'application de l'article
Source officiellesoc
613723d1cd5801467740e89f
3 avril 2002
3 avril 2002
lui avait été faite par l'employeur entrait dans le cadre de cette clause ; que s'agissant d'un changement des conditions de travail, l'employeur n'était pas tenu de respecter les dispositions de l'article
Source officiellesoc
6137223bcd580146773fb4e5
20 octobre 1994
20 octobre 1994
prévues par les articles R. 322-10 et suivants, ne pouvaient être mis à la charge de l'organisme social, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 322-5, L. 431-1,
Source officielleciv2
613722e8cd5801467740308f
14 mai 1997
14 mai 1997
qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007770512
15 juin 1990
15 juin 1990
R.321-2 du code du travail ; que si elle conteste, pour la première fois en appel, le fait que la proposition de reclassement faite à M.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007737539
23 septembre 1987
23 septembre 1987
R. 321-2 du code du travail, alors qu'elle était, selon lui, tenue de demander une telle autorisation pour avoir licencié un salarié pour motif économique au cours de la période de 12 mois précédant les
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758896
22 mars 1991
22 mars 1991
L. 321-1-2° du code du travail ; que s'il n'appartenait pas au directeur départemental du travail et de l'emploi de se prononcer sur les fautes graves retenues par son employeur à la charge de M.
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e47
8 novembre 1994
8 novembre 1994
huit jours, l'a condamné à la peine de 5 000 francs d' amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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