51 et seq., Article 64 § 2, Article 67 et seq., and Articles 140 § 2, 172 § 6, 275-278, 320 and 332 of the Romanian Criminal Procedure Code.

months laid down by Articles 32 para. 1 and 47 (art. 32-1, art. 47).

(Article 257 § 2), (m) aggravated prisoner mutiny (Article 284 § 4), (n) terrorist act (Article 314 § 1), (o) aggravated unlawful seizure of a vehicle (Article 320 § 2), (p) aggravated public danger (

The appeal must be lodged within seven days (Article 345) with the trial court (Article 348 § 4 in conjunction with Article 318 § 2).

The appeal must be lodged within seven days (Article 345) with the trial court (Article 348 § 4 in conjunction with Article 318 § 2).

    A party to the proceedings could lodge an appeal with a higher court (Article 336 of the CCP as in force until 1 January 2012; Article 320 of the CCP as in force after 1 January 2012).

The appeal must be lodged within seven days (Article 345) with the trial court (Article 348 § 4 in conjunction with Article 318 § 2).

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 ET 592

As a result, Article 114 of Government Ordinance no.

In that connection, he alleged a violation of Article 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention. He also complained of a violation of Article 2 of Protocol   No.

Thus, this court finds that there was no breach of his defence rights within the meaning of Article 367, paragraph 3, of the Code of Criminal Procedure. ...

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'abrogation de l'article D. 320-1 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits

l'erreur d'appréciation commise par le ministre pour y procéder alors que les infractions pour lesquelles il a été condamné sont sans lien avec la finalité de la police des jeux, telle qu'énoncée à l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL

Il soutient également que la commune contrevient à l’interdiction posée par l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure qui prohibe les jeux d’argent et de hasard alors que la « soirée loto »

40 du décret du 8 janvier 1965 alors que la citation ne visait que les articles 2 à 24 audit décret" : Sur le deuxième moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de réponse

le CHSCT ; Attendu cependant que la recodification du code du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant ; qu'il en résulte que le déplacement de l'ancien article

LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; VU L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL COMPLETE PAR L'ARTICLE 8-II DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU

involontaires commises par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles