En raison de la        non-comparution des parties, le même jour l'affaire fut        rayée du rôle en application de l'article 309 du

575, alinéa 2, 7 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 343 et L. 344 du Code de la santé publique, 59, 60, 309-5 du Code pénal, 575, 593

pour assassinat, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

supérieure à 8 jours et tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

publique pour coups mortels aggravés, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

définitive du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

aux parties de se rendre aux Comores pour qu'il soit statué selon le droit coutumier, le Tribunal supérieur d'appel, qui a refusé d'appliquer la loi étrangère, seule applicable au litige, a violé l'article

notamment, de : - juger son appel recevable ; - dire le juge aux affaires familiales incompétent au profit du juge du MASSACHUSETTS (Etats- Unis) en application de la convention de Bruxelles II bis et des articles

L'article 309, alinéa 1, du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que, 'hors le cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée à la demande des parties ou d'office

violences volontaires, après relaxe définitive sur l'action publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

connexe de coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme et de la contravention connexe de voies de fait ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Les 2 juin et 20 octobre 1999, les parties étaient absentes et, à cette dernière date, le juge raya l'affaire du rôle, conformément à l'article 309 du code de procédure civile.

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Les juridictions ont statué en 2 mois et 27 jours (Tribunal de Naples), 7 mois et 23 jours et 4 mois et 10 jours (Cour de cassation), après le dépôt des requêtes (violation de l'article 5§4).

  » Un mécanisme similaire a été maintenu à l'article 309 du nouveau code de procédure pénale, sous l'appellation de pourvoi dans l'intérêt de la loi.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 4, 49, 509 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs : "

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu les articles 1, 4 et 6 de la Convention franco-algérienne du 27

dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F, dans les conditions et sous les obligations prévues aux articles 302 ter à 302 septies et aux articles L. 5, L. 6 et L. 8 du livre des procédures