, présentée par Mme Nicole F..., demeurant ... ; - n° 131 296, présentée par Mme Monique XK..., demeurant ... ; - n° 131 297, présentée par Mme Chantal P..., demeurant ... ; - n° 131 299, présentée par

Article 4 : La somme que la Commune de CILAOS a été condamnée, par le jugement n° 156-78 du 9 juin 1982 à payer à Mme C... née X... est ramenée de 10 000 F à 7 000 F.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 1er

Examen des moyens Sur le premier moyen formé contre l'arrêt n° 292 8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

59, 60, 295, 296, 297, 302 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-6, 121-7, 221-1, 221-3, 421-1, 421-3, 421-4 du nouveau Code pénal, 6, 593 du Code de procédure pénale, de l'article

Vu, 1°) sous le n° 110 294, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1989, présentée par M.

293 ET 294 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT S'EST DEROULE

X..., sans mettre en oeuvre la procédure prévue en cas de faux incident, les juges du fond ont violé les articles 287 à 294 et 299 du code de procédure civile ; 2°/ que si, à titre surabondant, les juges

[H] [S] [O], professeur émérite d'Immunologie à l'URCA de [Localité 3], en ses observations en application de l'article 1015-2 du code de procédure civile, et celui-ci ayant déposé des notes écrites, après

], [Adresse 296] » : Mmes et M.

282, 295, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que la liste du jury de session a été signifiée à l'accusé au plus tard l'avant-veille de

288, 290 et 291 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

222-23, 222-24, 2 et 4 , du Code pénal, 132-18 et 132-24 du même Code, 288, 290 et 291, 346, 362 et 567 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Carmelo PRATICÒ 10/05/1969 CREMONA 291 Nicola PUCILLO 03/10/1969 POTENZA 292 Piero PUOZZO 02/08/1972 AOSTA 293 Giuseppe QUARTA 18/05/1970 MELENDUGNO (LE) 294 Giovanni RACANATI 19/10/1970 BARI 295 Carolina

suivant dans l'affaire entre : Monsieur [JH] [EM] né le 14 Mai 1945 à [Localité 170] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 167] Monsieur [HG] [BO] né le 07 Octobre 1960 à [Localité 294

[NT] [NE], domicilié [Adresse 290], 10°/ à Mme [VU] [CV], domiciliée [Adresse 284], 11°/ à M.

et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 29

, 295 et 296, ensemble la décision du 21 février 2023 de rejet de leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 3 000€ en application des dispositions