En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 287 du code général des impôts : " Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai

X..., AYANT OMIS DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVUES A L'ARTICLE 287 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ETE TAXE D'OFFICE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE

COMPRENANT, AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 287-3 ET 1651-3 DU CODE, LE NOTAIRE MENTIONNE A L'ARTICLE 1653 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1651-3

COMPRENANT, AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 287-3 ET 1651-3 DU CODE, LE NOTAIRE MENTIONNE A L'ARTICLE 1653 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1651-3

Le I de l'article 287 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, prévoit que tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 287 du même code dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

de la comptabilité tenue par Mme X..., qui exploite un restaurant à Sète, l'administration a assujetti celle-ci, suivant la procédure de la rectification d'office autorisée par les dispositions de l'article

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 10 Juillet 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Il sollicite au visa des articles 287 et 288 du code de procédure civile une mesure de vérification d'écriture à laquelle le premier juge a refusé de procéder alors qu'il s'agit d'une obligation pour la

Le 21 octobre 2003, le requérant déposa un recours constitutionnel, alléguant notamment l’inconstitutionnalité de l’article 283 § 3 b) du code de procédure pénale, lu en conjugaison avec l’article 287

procédure civile ; 3./ ALORS, en outre QUE lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté selon la procédure prévue aux articles

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1373 du code civil ; 2°) ALORS subsidiairement QUE la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; qu'à