AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e57c25a97f0381f552c
16 janvier 2014
16 janvier 2014
En effet la référence de l'article 2.2.7 du livre III du plan de sauvegarde de l'emploi à l'article 26 alinéa H de la convention collective est dépourvue de toute ambiguïté.
Source officiellePage 36 sur 32869
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301645
17 décembre 2013
17 décembre 2013
9 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que la majorité de l'article 26 de la loi
Source officielle