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657 372 résultats pour « article 26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e57c25a97f0381f552c

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

En effet la référence de l'article 2.2.7 du livre III du plan de sauvegarde de l'emploi à l'article 26 alinéa H de la convention collective est dépourvue de toute ambiguïté.

Source officielle

Page 36 sur 32869

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301645

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

9 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que la majorité de l'article 26 de la loi

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61629f7e35a5d4e0c2ddca6a

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Il fait valoir que, par application du troisième alinéa de l'article 26-4 du code civil, la cessation de la vie commune entre les époux dans les douze mois de l'enregistrement de la déclaration prévue

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002914_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 26-1 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c831b820aa60963d844f

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Elle ajoute que les dispositions de l'article 11.1 de l'accord de réduction du temps de travail sont plus favorables que la seule application de l'article 26-3 de la convention collective puisque l'augmentation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643888

Admin. suprême

11 janvier 1974

11 janvier 1974

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE PLOUGONVELIN : -/CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200357

Cassation

6 mars 2014

6 mars 2014

2 et 2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00054

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

26-2 de la convention collective de la banque, la cour d'appel a violé les articles 26 et 27 de la convention collective de la banque ; Mais attendu qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est

Source officielle
CC

soc

6137233ecd5801467740743a

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

, lors de son départ en retraite, elle a sollicité de l'Organisme de gestion enseignement catholique (OGEC) de Cambo-les-Bains le bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite, en application de l'article

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000079_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a supprimé le prélèvement de solidarité prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dont le produit

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162af1a9547460d26ddb6b5

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

L 351-20 du code du travail les pensions civiles et militaires constituent des avantages de vieillesse justifiant que l'aide au retour à l'emploi soit réduite en application de l'article 26 §1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300585

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

et la violation du principe du contradictoire, n'en demande pas l'annulation mais seulement la réformation ; qu'elle ne conteste pas les écritures adverses selon lesquelles l'article 26 du décret du 4

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021530727

Admin. suprême

21 décembre 2009

21 décembre 2009

68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : I. - Les prestations servies en application des articles (...) 26 de la loi de finances pour 1981 (n° 81-734 du 3 août

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00497

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

990 du code général des impôts ne présentaient aucun caractère discriminatoire contraire à l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; Et attendu, en second lieu, que l'arrêt

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442397

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers, notamment son article 26 ; - le décret n° 88

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00333

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

L. 3121-33 du code du travail et l'article 26 de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002 ; 3°) ALORS QUE l'article 26 de la convention

Source officielle
CC

civ3

60794b4d9ba5988459c42a7f

Cassation

6 juillet 1982

6 juillet 1982

DIT QUE LE TRIBUNAL AVAIT, A BON DROIT, ANNULE LA VENTE ET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "AUX TERMES DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a86a9ba5988459c4d33a

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

20 avril 1988 concernant X... et a déclaré celui-ci coupable de s'être soustrait à l'exécution de cet arrêté ; " aux motifs, sur l'absence de motivation, que l'arrêté a été pris en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1962:0312DEC000115961

Admin. suprême

12 mars 1962

12 mars 1962

  Whereas the Applicant alleges violations of Article 6, paragraphs (1) and (3) (c) and (d);   THE LAW   Whereas Article 26 (Art. 26) of the Convention provides that the Commission may only

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216030_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

Source officielle