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Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte du combattant prévue à l'article

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bancaire provisionné ; qu'en jugeant néanmoins que la SNVD s'était libérée en faisant parvenir à l'URSSAF, au plus tard le jour de l'échéance, des billets à ordre relevés à vue, la cour d'appel a violé l'article