et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".

et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".

et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".

et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".

et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".

et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".

et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".

Les dispositions du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles prévoient que : « I.

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

L. 141-10 du Code précité et, enfin, pour avoir omis de faire bénéficier trois salariés de l'examen médical annuel obligatoire imposé par l'article R. 241-49 de ce Code ; Attendu qu'en se prononçant

Aux termes ensuite du premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent

handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles (). ". 3.

L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Article 241. Procedure for the examination of a case by the Supreme Court of Ukraine “... 6.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1º du I de l'article L. 241-6 [du code de l’action sociale et des familles] (…), ainsi que celles relevant

R 241-51 du Code du travail en ne faisant pas pratiquer la visite de reprise du travail ; que Monsieur X... a demandé et obtient une visite au titre de l'article R 241-51 du Code du travail en date du

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 1997), d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article