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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2210017_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2409451_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Madame A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521315_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501429_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526476_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616250f3929f6bffa995b2f6

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1121JUD000697818

Admin. suprême

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Le 30 juin 2014, la formation plénière de la haute juridiction a rendu ses arrêts, n os   2403/2014, 2404/2014 et   2405/2014. 39.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604045_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303026_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2322954_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303557_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304366_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521790_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4fefcdc6046d471c0a1d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2105210_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01650_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617025

Admin. suprême

26 octobre 1977

26 octobre 1977

N'A SOUSCRIT, AU COURS DES TROIS ANNEES 1966, 1967 ET 1968 AUCUNE DECLARATION DE SES REVENUS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE

Source officielle
CA

Première Présidence

68872fd7147ef4d642d3761f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[L] à leur payer la somme de 2400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008182880

Admin. suprême

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées : D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 24 novembre 2002 du magistrat délégué par le

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12950

Admin. suprême

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Décision 8.9.2020 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Choix inapproprié d’une procédure rectificative d’urgence, plutôt qu’une action indemnitaire, pour un grief complexe d’atteinte

Source officielle

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