elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2310 et 2314 du code civil ; 2 / ALORS QUE, en toute hypothèse, si l'hypothèque sur le bien de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-19 et L. 2324-21 du code du travail, ensemble l'article R. 57 du code électoral

L. 1232-6 et l'article L. 1226-12 du code du travail ; 3°) ALORS D'AUTRE PART QUE selon les termes précis de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur peut rompre le

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les droits de plaidoirie prévus par l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.

1103, 1104, 2314 du code civil, puis de l'article 1240, M.

8 de la convention signée le 20 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (

8 de la convention signée le 20 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le régime de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers (

à lui payer la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 2314-28 du code du travail, ensemble l'article 641 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requêtes adressées le 13 février 2015, la Fédération UNSA transport

L. 2324-23, R. 2324-24 et R. 2324-25 du code du travail ; 2) ALORS QUE (subsidiairement) la contestation électorale prévue par les articles R.2143-5 du code du travail et 847-1 du code de procédure

2324-23 » du code du travail figurant au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 4.

L. 2314-30 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5.

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 2131-1, L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a constaté que les statuts du syndicat lui

462 du code de procédure civile ; Par décision du 1er décembre 2022, l'affaire enregistrée sous le numéro H 21-23.757 a été radiée, en application de l'article 1009-1 (1009-3) du code de procédure

L. 2142-1 et L. 2314-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1 et L. 2314-5, alinéas 1er et 2, du code du travail : 5.