[U] à lui payer la somme 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

C... avait reçu mandat spécial pour ce faire, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-3, L. 2314-5, L. 2314-24 et suivants du code du travail ; 4°/ que

en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Attendu que selon l'article 1022-2 du code de procédure civile, applicable en matière de contentieux des élections professionnelles,

que l'article L. 2414-17 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les parties sont libres de déroger, dans le protocole d'accord préélectoral, aux conditions d'ancienneté posées

L.2311-2 du code du travail : 24 870,96 euros -indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros . dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 2 763,44 euros

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

700 du code de procédure civile que seule la S.A.R.L.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2314 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse, la caution doit être déchargée lorsqu'un créancier a, par sa faute,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

d'une concentration des pouvoirs de direction au sein des deux entreprises, a violé les articles L 2312-2, L 2322-1, L 2322-2 et L 2322-4 du code du travail (anciennement L. 421-1 et L. 431-1) ; Et

L. 2131-1, L. 2314-3 et L. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le jugement, qui retient que les statuts du syndicat stipulent qu'il regroupe les salariés

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Débouté la société [9] de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, .

le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2314-11, L. 2314-13 et L. 2314-28 du code du travail et le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales. » Réponse de la Cour

2314 du code civil s'appliquait dans cette hypothèse, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, par fausse application, et l'article 2314 du code civil, par défaut d'application ; 2°/ que

communiquées par voie électronique le 26 mai 2023, aux visas des articles L.333-1 et L.343-5 du code de la consommation, 2302 et 2303 du code civil, et L.341-4 et L.313-22 du code monétaire et financier