la SOCIETE UNILEVER FRANCE, dont le siège est au 23 rue François Jacob à Rueil-Malmaison (92500), en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces

sans dire en quoi ces circonstances avaient pu spécialement bénéficier au fonds de commerce de bar-tabac exploité par les époux Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, pour les années 2004 à 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article

A, demeurant ... en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

, enregistré le 18 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté pour Mme Irène A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une

Il résulte de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application

23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article

de procédure pénale ; Vu le mémoire, enregistré le 27 mai 2013 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présenté par Mme A...B..., demeurant..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

de biologie médicale bio Dôme unilabs en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et

Christian B une somme de 4 654 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2007, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

condamnation à lui verser la somme de 3 000 000 euros en réparation de son préjudice ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2007, a décidé, par application des dispositions de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

COMMERCIAUX A, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 26 JANVIER 1966, A LA REQUETE DE LA BAILLERESSE, CHARGE UN EXPERT DE : 1° DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE ANNUELLE NOTAMMENT D'APRES LES ELEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 23 de la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction issue du protocole

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : Peuvent être

octobre 2024 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.