frais des mesures conservatoires engagées en application de l'article 1342-7 du code civil.

qu'il a consenti est celui qui figure au bas du document du 7 septembre 2007; Qu'en effet, comme le relève justement l'intimé, aux termes de l'article 2293 du Code civil, le cautionnement indéfini

des articles 2233 et 2298 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2279 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LE POSSESSEUR QUI PRETEND AVOIR RECU UNE CHOSE EN DON Z...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.

, 1168, 1174, 1179 et 1181 du Code civil ; 3° méconnu, en violation de l'article 1382 du Code civil, que M.

2229 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 1315 du même Code ; 2°) ALORS QU'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en décharge fondée sur l'article 2037 du code civil et, en conséquence, de sa condamnation solidairement avec MM.

l'exerce en notre nom' ; qu'ils invoquent également les articles 2219, 2229 et 2265 du même code, ce dernier texte prévoyant que ‘celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit

Chacune des parties sera déboutée de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2279 du Code civil ; alors, d'autre part, que la mise en oeuvre de la règle " en fait de meubles possession vaut titre " suppose une possession réelle, publique et dépourvue d'équivoque ; que, selon les

2289, 2290 et 2292 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'abrogation conventionnelle du contrat principal liant le débiteur au créancier emporte extinction de la caution fournie pour garantir

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [H] [Z] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sandra BOUJNAH, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile

2229 du Code civil.

545, 2229 et 2262 du Code civil.

du chef de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris la violation des articles 311-1 et suivants du Code pénal, 815-1 et suivants, 544 et suivants et 2279 du Code civil,

2279 DU CODE CIVIL EN DECIDANT QUE LA COMMUNAUTE DE VIE ET D'HABITATION JUSQU'A LA FIN DE 1974 RENDAIT EQUIVOQUE LA POSSESSION ULTERIEURE ; ALORS QU'ENFIN, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 ALINEA

[H] de se prévaloir à bon droit du bénéfice de discussion ; Qu'en statuant ainsi, alors que la référence erronée à l'ancien article 2021 du code civil, devenu l'article 2298 à l'