(1792 et 2270 du Code civil), en vertu de l'obligation de garantie à laquelle il peut être tenu vis-à-vis de son cocontractant " (article 2-02) ; que s'agissant d'éléments de nature immobilière intégrés

544 du code civil : - dire n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 2270-1 du code civil, - subsidiairement dire que les troubles dont ils se plaignent se sont manifestés moins de

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les actions de la communauté

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ETANT, EN VERTU DE CES TEXTES, DECHARGES DE TOUTE GARANTIE APRES DIX ANS A COMPTER DE LA RECEPTION

Maître [R] rappelle que la prescription est, en application de l'article 2270-1 du code civil, de 10 ans et conteste l'application de l'ancien article 2277-1 du code civil dans la mesure où il représentait

GRAVITE DU DESORDRE, QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; ET ALORS, QUE LA COUR D'APPEL ETANTSAISIE D'UNE ACTION FONDEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE CONTRE L'ARCHITECTE SUR LA GARANTIE DECENNALE DES ARTICLES

être remise à la commune après achèvement, d'autre part, que la commune de Martigues était substituée de plein droit à la SEMAVIM pour toute action en responsabilité découlant de l'application des articles

1526 du code civil.

extracontractuelle se prescrivant par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, en application de l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 19

CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU LA LOI DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR

L'article 2270-1 ancien du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, applicable au présent litige, dispose que les actions en responsabilité civile extracontractuelle

BATIMENTS DE LA FACULTE DES SCIENCES DE LYON LA DOUA A RAISON DESQUELLES LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES A ENGAGE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LE TERRAIN DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES

rendaient impropres à leur destination ou en compromettaient la solidité ; qu'ils ne pouvaient, dès lors, engager la responsabilité des constructeurs sur le terrain des principes dont s'inspirent les articles

la solidité de l'immeuble, ni de la rendre impropre à sa destination ; qu'ainsi, ces désordres n'étaient pas de nature à engager la responsabilité décennale des hommes de l'art sur le fondement des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LORENZON, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, A DONNE MANDAT A HENRY D'Y FAIRE

1792-4-2 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008 par reprise pure et simple des dispositions de l'article 2270-2 ancien du code civil, lui-même issu de l'ordonnance du 8 juin 2005, a réduit la

2270-1 ancien du Code civil.

[G] qui devait donc, en application des dispositions de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, engager son action dans les dix ans de la date de consolidation, alors qu