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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 2
662a99e6c8a1343b8cd5f97f
23 avril 2024
23 avril 2024
doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article
Source officielleCH3 divorces-contentieux
68f950aade0ebe408dac7d3c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de quitter le territoire de la République), RAPPELONS enfin qu’en vertu de l’article 227-4 du code pénal, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, pour le débiteur de
Source officielleService JAF
691da2e702bad2f30af7ebb0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent et qu’à défaut, en application des articles 227
Source officielleChambre 4/section 4
65b9471f5a029d9e20d7aed3
15 janvier 2024
15 janvier 2024
doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article
Source officielle4ème chambre Cab G
677ecf19b01eea4cf01a3cf4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
éventuelle de quitter le territoire national ; PRECISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielleChambre 3/section 1
65b2afa0fd6229a4e5873a0c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et que le défaut de notification d’un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l’article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05386
30 novembre 2016
30 novembre 2016
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-5 du code pénal, 132-19 et 132-24 du même code, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure
Source officielleChambre 3/section 2
65b947295a029d9e20d7e1e6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article
Source officielleChambre 1 Section 4
68eeaee722996ce544836e97
7 octobre 2025
7 octobre 2025
saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire), - recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, 2° Le débiteur encourt les peines des articles
Source officielle2ème chambre - divorces
69843f3ccdc6046d47fb8cf9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
plus tard une heure après son ouverture pour les fins de semaine, sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1 Section 4
6a1f396fcdc6046d47df40da
26 mai 2026
26 mai 2026
saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire), - recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, 2° Le débiteur encourt les peines des articles
Source officielle4ème chambre Cab G
66294ce7204c0caeeb991476
24 avril 2024
24 avril 2024
éventuelle de quitter le territoire national; Précise encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
69d57920cdc6046d4773167c
7 avril 2026
7 avril 2026
prendre contact avec l'association ci-après désignée afin de mettre en place les modalités pratiques : SOS FRANCE VICTIME 67 [Adresse 3] à [Localité 10] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
69d57932cdc6046d477317f7
7 avril 2026
7 avril 2026
l'enfant par une personne de confiance et le ramener ou faire ramener au domicile de [T] [H] épouse [M] avant et à l'issue de sa période d'accueil ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre Cab G
66980abeb60c111a421bdcdc
17 juillet 2024
17 juillet 2024
éventuelle de quitter le territoire national; PRÉCISE encore qu'en application de l'article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielleChambre 4/section 4
67f412eb4e0040aa3735bedc
7 avril 2025
7 avril 2025
doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article
Source officielleChambre 3/section 1
65b2afa5fd6229a4e58746f7
19 janvier 2024
19 janvier 2024
doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et que le défaut de notification d’un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l’article
Source officielleChambre 3/section 2
65b9472d5a029d9e20d7efc5
9 janvier 2024
9 janvier 2024
doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article
Source officielleJAF Cabinet 2
65bc61ec4fb290a34607430e
1 février 2024
1 février 2024
, selon l'article 227-6 du code pénal, encourt une peine de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, la personne qui ne notifie pas son changement de domicile, dans un délai d'un mois, aux
Source officielle1ère Chambre cab F
69734a9bcdc6046d4767a24a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
chercher les enfants par une personne de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l’article
Source officiellePage 36 sur 21070