La loi du 17 juin 2008 a substitué l'article 2224 à l'article 2262 du code civil en réduisant à cinq ans le délai de prescription.

par l'expert judiciaire et débouter Monsieur [R] de toute demande plus ample ou contraire, à titre subsidiaire, au visa des articles 2262 et 2265 anciens du code civil constater la prescription

la combinaison de la prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil et des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008, le jugement du tribunal de grande instance de Toulon se

Monsieur [R] estime donc qu'il bénéficiait pour agir, en cas de responsabilité contractuelle, en application de l'article 2262 ancien du code civil, d'un délai de 30 ans, soit jusqu'au 12 avril 2029, et

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans

2232 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

commencé à prescrire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil (anciens articles 2229 et 2262 du code civil).

SUR QUOI I - SUR LA PRESCRIPTION : En application de l'article 2262 du code civil en vigueur jusqu'au 19 juin 2008: 'Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans

2222 nouveau du Code civil puisqu'elle a été engagée moins de cinq ans après l'entrée en vigueur de ce texte ; qu'à l'appui de cette action fondée à titre subsidiaire sur l'article 1147 du Code civil,

2224 du code civil ; Toutefois, selon l'article 2222 du même code, lorsqu'une loi vient réduire le délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi

2262 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, 2222 et 2224 nouveaux du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu qu'en cas de réduction de la durée

2262 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, 2222 et 2224 nouveaux du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu qu'en cas de réduction de la durée

dispositions de l'article 2262 du code civil, les actes de tolérance qu'il a pu avoir tant vis-à-vis de son père avec la cour des poules que vis-à-vis de son frère en lui permettant de garer son véhicule

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, ou subsidiairement faute de publication de la demande conformément à l'article 30-5° du décret du 4 janvier 1955 débouter les

1077-1 du Code civil, se prescrit par trente ans à compter de l'acte attaqué, daté en l'espèce du 20 décembre 1977, et est donc recevable, en application des dispositions de l'article 2262 du Code civil

700 du code de procédure civile.

2262 du code civil alors en vigueur et l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°) alors que, en tout état de cause, les juges ne peuvent déclarer une action prescrite tout en relevant