2309 du code civil.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2240 et 2246 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

La demanderesse à l’incident rappelle la jurisprudence aux termes de laquelle, les causes d’interruption de la prescription sont limitativement énumérées par les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil

2244 du Code civil dès lors qu'il est constant que la réclamation est parvenue au destinataire ; qu'en déclarant prescrite l'action formée par l'ASSEDIC bien que cette dernière ait interrompu la prescription

8 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires, les articles 2244 du Code civil, 1er et 384 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'il en est d'autant plus ainsi que

L'article 2241 du même code dispose que : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2243 du code civil ».

2251 et 2277 du Code civil ; 2 / que selon l'article 2244 du Code civil, seule une citation en justice est susceptible d'interrompre la prescription ; qu'ainsi, en considérant que la prescription de

être interrompue par une simple réclamation adressée à un assuré, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; 3 / que le régime d'assurance invalidité des médecins est défini par la loi

L 111-4 du Codes des Procédures Civiles d’Exécution et des articles 2240, 2241, 2242 et 2244 du Code Civil ; * plusieurs actes d’exécution ont interrompu le délai de prescription, dont une saisie attribution

Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus. " ; qu'enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais

Enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation en justice, à l'article 2241 de ce code : " Une

a violé les articles 2248 du code civil, 122 et 123 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2248 du code civil et 123 du code de procédure civile : 6.

a violé l'article 1699 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

2224 du code civil. 2.

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2242 à 2250 (anciens) et 2240 à 2245 (nouveaux) du code civil ; que la déclaration de créance, assimilable à une demande en justice, faite par la Msa entre les mains de M.

659 du code de procédure civile, et, par voie de conséquence, annuler le jugement subséquent, la cour d'appel en a exactement déduit que cet arrêt n'avait pas rejeté la demande au sens de l'article 2243