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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210366
9 juin 2016
9 juin 2016
222-22 à 222-30, 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal » ; que pour pouvoir prétendre à l'application de ce texte, le requérant doit rapporter la preuve d'avoir été victime de faits volontaires ou
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600751_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
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613725facd58014677422055
22 novembre 2000
22 novembre 2000
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation
Source officiellecr
é l'existence de charges qu'elle a estimées suffisantesc/Gabriel X
613725c4cd580146774205f0
7 octobre 1998
7 octobre 1998
de base légale ; Attendu, qu'après avoir constaté que c'est par suite d'une erreur manifestement matérielle que le juge d'instruction a visé dans l'ordonnance de transmission de pièces l'article 222
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01539_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Elle soutient que : - les dispositions de l’article 222 de la loi dite Elan du 23 novembre 2018 sont inconventionnelles, dans la mesure où elles méconnaissent le principe d’autonomie locale protégé par
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ECLI:FR:CCASS:2012:CR04879
18 septembre 2012
18 septembre 2012
en examen n'avait pas été mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation était envisagée, la décision n'encourt pas pour autant la critique ; qu'en effet, selon les dispositions de l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01001_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 222-44 de ce code : " I.
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ECLI:FR:CCASS:1995:CR04072
5 septembre 1995
5 septembre 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 132-23, 222-44 et 222-45 du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR01097
17 février 2010
17 février 2010
621 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-28 du code pénal et 706-53-1, 706-53-2 et 706-53-10 du code de procédure pénale, 567 et 591 du
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61372617cd58014677422df8
12 février 2002
12 février 2002
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-13 et R. 625-1 du Code pénal, des articles 85, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le
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6137263fcd58014677424141
8 juin 2006
8 juin 2006
un an d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372650cd58014677424995
4 février 2004
4 février 2004
6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-29, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal et des articles 407 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00555
12 mai 2021
12 mai 2021
apos;absence d'explication n'établissait pas la preuve d'actes de violences volontaires qui devaient être rapportés par la partie poursuivante, la cour d'appel a violé de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR03568
8 juillet 2015
8 juillet 2015
585-1 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé par le procureur général : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05170
15 novembre 2016
15 novembre 2016
de l'article 222-20 du code pénal, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu à suivre contre M.
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6079a8c69ba5988459c4ee32
29 mars 2006
29 mars 2006
469, alinéa 3, et 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24 et 227-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR01397
15 avril 2015
15 avril 2015
222-22, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48, alinéa 1er, du code pénal, 591 à 593, 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de
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6137264ccd580146774247bb
23 mars 2004
23 mars 2004
civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1119DEC002896111
19 novembre 2019
19 novembre 2019
pas pour que l’affaire soit examinée sur le fond (alinéa 8 de l’article 222).
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01162
6 octobre 2021
6 octobre 2021
[P] [O], mineur de moins de 15 ans, sur [I] [J], mineur de moins de 15 ans et sur [F] [S], mineure de moins de 15 ans, alors : 1°/ que si l'état de contrainte morale ou de surprise, au sens de l'article
Source officiellePage 36 sur 21655