574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 211 et 213 du Code

138, 139, 140, 142, 194, 195, 197, 206, 207, 216, 217 et 218 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que statuant par arrêt en chambre du conseil,

138, 139, 140, 142, 194, 195, 197, 206, 207, 216, 217 et 218 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que, statuant par arrêt en chambre du conseil,

du 17 septembre 2009, devenu l'article R. 212-7 du code du patrimoine, qui impose à l'auteur de l'action en revendication prévue à l'article L. 212-2 du même code, d'adresser préalablement une mise en

L. 2142-1-2 du code du travail, ''les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième

attaqué (Paris, 30 octobre 1998) d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par le salarié pour les motifs exposés dans le mémoire qui sont pris de la violation des articles

1843-4 du code civil, par fausse application et, par refus d'application, l'article 21, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ que le bâtonnier chargé, par application de l'article 21, alinéa

Civil Code of Ukraine   Under Article 214 of the Civil Code, in case of delay in the fulfilment of its financial obligations, the debtor must, upon a claim by the creditor, pay the amount of the debt

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 512, 591, 592 du Code de procédure pénale, L. 212-1, R. 213-6, R. 213-7 et R. 213-8 du Code

il résulte que le délai de forclusion de l'article L.2143-8 du code du travail ne lui était pas opposable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.2143-7, L.2143-8 et D.2143

et 312-10 du Code pénal 211, 212 213, 218 485, 567, 574 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, sur le seul appel des parties civiles et contre les réquisitions de confirmation

L.341-4 ancien du code de la consommation, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-6 du code

La partie défenderesse soutient, sur le fondement des articles 73 à 75 du code de procédure civile mais aussi L. 213-4-2 du code de l’organisation judiciaire, que le juge des contentieux de la protection

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

19 de l'ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il existait des

2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.»

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.