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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2206794_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Et aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501138_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Et aux termes de l’article L. 2132-2 de ce code : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2302585_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le délai de 10 jours prévu à l'article L. 774-2 du code de justice administrative n'est pas prescrit à peine de nullité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403514_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Et aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206512_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2104983_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2111036_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2312099_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02781_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-2 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques la SARL Ingénierie Touristique Hôtelière et sa gérante, Mme A...

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbb8

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 22 septembre 1994 qui, pour infractions aux articles L. 213-3, L. 213-2 et L. 211-1 du Code rural, l'a condamné à une amende de 5 000

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500285_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 2132-1 du code du travail : « Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6360c5883c369c7f74996e5e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L.2133-5 du code des transports) et celle fondant le pouvoir de règlement des différends (article L.1263-2 du code des transports, anciennement L.2134-2 du code des transports), montre qu'en matière de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513401_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 2132-9 : « L'acheteur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible selon des modalités figurant dans un arrêté du ministre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302842_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que l’amende prononcé pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article L. 131

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306408_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que l’amende prononcé pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article L. 131

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306409_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que l’amende prononcé pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article L. 131

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21668_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00827

Cassation

16 juin 2026

16 juin 2026

2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; 4°/ qu'à supposer que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200316

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200317

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

Source officielle

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