Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2307677_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure
Source officielleChambre 1
DTA_2200231_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()
Source officielle1ère chambre
DTA_2200333_20240222
22 février 2024
22 février 2024
en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2008074_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2100452_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'état de santé de son mari
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465450.20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00042_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () refusent un avantage dont l'attribution constitue
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400310_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; En ce qui concerne la décision de délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l’article L. 211
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02979_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204763_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02164_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle9ème chambre
DTA_2106741_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2114937_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération
Source officielle3ème Chambre
DTA_1804179_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103748_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400726_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
en application de l’article L. 211-2 (…) sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00043_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () refusent un avantage dont l'attribution constitue
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303178_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028888293
21 juin 2010
21 juin 2010
C...par l'administration sont particulièrement regrettables, elles ne constituent pas, par elles-mêmes, une fraude au sens des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233208
18 décembre 2017
18 décembre 2017
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officiellePage 36 sur 9180