prononcée d'office” ; l’article 803 du même code prévoyant que “l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue”.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : "(...)

de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

L. 211-1, alinéas 1 et 2 du code de la consommation.

Selon les articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la construction et de l'habitation, l'associé d'une société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 198, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

2012 du Code civil et 217-9 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'en se bornant à relever que l'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966 serait d'interprétation stricte, sans rechercher ainsi qu'elle

banque, la cour d'appel a violé l'article L. 133-21 du code monétaire et financier par refus d'application.

de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, MM.

, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 212-154 du code de justice militaire, préliminaire, 696-11, 696-19, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 214-3 du code forestier.

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans

sont créés par arrêté du représentant de l'État sur proposition, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-17 du code du tourisme,

L. 212-4 dans son contenu applicable aux faits litigieux le jugement attaqué qui, en l'absence de toute obligation de se tenir à la disposition de l'employeur , déduit de la simple possibilité pour les