Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2201610_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Sur l’assujettissement de l’association à l’impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 206 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : « 1. (…)
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2205704_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. / II. - Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant
Source officielle1ère chambre
DTA_2202751_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'article 205 du code civil dispose : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère () qui sont dans le besoin ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200280_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Les régularisations prévues à l’article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. ». 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100579_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par une décision du 4 février 2019, le montant du remboursement a été limité à 300 591 euros, au motif que l'application de la péremption prévue au I de l'article 208 de l'annexe II au code général des
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6037154b30e803af9e605590
11 juin 2015
11 juin 2015
doivent faire l'objet d'une régularisation lorsque certains événements affectant la situation des biens ou des redevables interviennent dans le délai de régularisation ; que pour l'application de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
déduite au titre des travaux immobiliers en vertu des dispositions de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En l'espèce, les réponses aux observations du contribuable du 20 février 2017 et du 21 novembre 2017 énonçaient les motifs sur lesquels l'administration a entendu se fonder pour justifier le maintien des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0526DEC001553502
26 mai 2005
26 mai 2005
Toute créance, même privilégiée, devait être d'abord vérifiée selon la procédure arrêtée aux articles 207 et 209 de la loi de la faillite, qui, en leurs parties pertinentes, se lisent ainsi : «
Source officielle3ème chambre
DTA_2102795_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au même code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024485429
3 août 2011
3 août 2011
d'effet équivalent à un droit de douane et qu'il en allait de même pour les livraisons de postes CB importés de pays tiers en application des articles 9, 12 et 113 (devenu 133 CE qui correspond à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02689_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300273_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article 207 de l'annexe II au même code : " II. - 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03172_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03001_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
dispositions des articles 209 et 223 A du code général des impôts, avec pour effet de porter de 30 314 261 euros à 11 878 649 euros le montant du déficit reportable déclaré par le groupe.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
633d1ff862f5393e2eb44a0b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
que, la vente de 2015 intervenue dans le délai de régularisation de vingt ans n'étant pas assujettie à la TVA, elle devait opérer la régularisation de la taxe initialement déduite, en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03040_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'article 207 du même code dispose que : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03023_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'article 207 du même code dispose que : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0401DEC003942006
1 avril 2008
1 avril 2008
; Attendu, en outre, que le paragraphe II de l’article 207 de la loi du 9 mars 2004 publiée au journal officiel le 10 mars 2004 prévoit au titre des dispositions transitoires que : ‘les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00961_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a procédé à la régularisation de la taxe déduite au titre de la livraison à soi-même du chalet et des autres biens immobilisés prévue à l'article
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