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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
65d3af76c9d5768f5969f539
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Suivant leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 septembre 2023, les époux [E] demandent au tribunal de : Vu les articles 1240, 1130, 1137 et 1723 du Code civil, Vu les articles 204 et suivants
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39c0303a1b38839f7ccf
15 avril 2025
15 avril 2025
Après dépôt du rapport d'expertise, la SCI KENNEDY TOURASSE conclut à : Vu les articles 204 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 232 et suivants du code de procédure civile Vu
Source officielleChambre sociale
6881beb053f7f060d28c7859
15 juillet 2025
15 juillet 2025
des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0903DEC002152515
3 septembre 2019
3 septembre 2019
The relevant provisions of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”) in force since 1 February 2014 read as follow: Article 204 – Objections against interlocutory judgments whereby the court
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de ces charges au 31 décembre de l'année d'imposition ou à la date du décès s'il s'agit d'imposition établie en vertu de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:0408DEC001656490
8 avril 1991
8 avril 1991
Relevant domestic law and practice Article 204 of the Swiss Penal Code provides: <Translation> "1.
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97fd
19 avril 2024
19 avril 2024
du travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0302JUD001069818
2 mars 2021
2 mars 2021
Selon l’article 204 du code civil, tel qu’en vigueur au moment des faits (loi fédérale n o 100-ФЗ du 7 mai 2013), le délai de prescription ne court pas, en particulier, par l’introduction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202160_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a6d8f6cc6d55dd3fa4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par dernières conclusions remises au greffe le 23 janvier 2024, le comptable public demande à la cour, au visa de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, de : « Débouter Madame [T] [B] de l'ensemble
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-167689
20 septembre 2016
20 septembre 2016
Article 204 § 1 makes illegal border crossing punishable by a fine or by short-term detention ( арешт ) of up to fifteen days. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f9
11 mars 2013
11 mars 2013
184 et suivants du code de procédure civile, et d'autre part une mesure d'enquête telle que prévue par les articles 204 et suivants du même code, au cours de laquelle serait entendu M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f5
25 avril 2007
25 avril 2007
un expert et enjoindre à la SACD d'adresser au greffe de la Cour d'appel la mini bible de la série Docteur Sylvestre reçue dans ses locaux le 24 janvier 1994, sur le fondement des dispositions des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0707DEC001575312
7 juillet 2015
7 juillet 2015
Article 204 reads as follows: “ 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306967_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, de retenue à la source prévue à l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0af
23 avril 2025
23 avril 2025
- que selon l'article 2241 du code civil « La demande en Justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », et qu'en vertu de l'article 2231 du même code
Source officielleChambre 4-1
69623b47cdc6046d47d5d3a5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ; ' juger que les créances fixées, seront payables sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judicaire,
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c7595f55848ebdc1a0ab
23 avril 2025
23 avril 2025
Condamner la SCP [I] [Y] [R] ès qualité à payer à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'article 700 CPC de première instance Condamner la
Source officiellePage 36 sur 50740