François Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

Les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, qui prévoient qu'un document officiel justifiant de l' identité comportant la signature de l'auteur de l'attestation doit lui être annexé

[D] demande que soient écartées des débats les pièces n°1, 2, 3 et 17 de l'intimé, comme ne respectant pas les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile en raison de l'absence de la pièce

Il convient de rappeler que les formalités imposées par les articles 202 et suivants du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et que le juge peut en tout état de cause apprécier

La cour rappelle que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de

Elle souligne que la sommation n'a pas été autorisée par ordonnance sur requête, qu'elle n'est 'pas signée en violation de l'article 202 du code de procédure civile', et ne comporte pas de justificatif

sans rechercher si celles-ci, non conformes aux règles légales, présentaient des garanties suffisantes pour emporter leur conviction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Ce document n'a pas à répondre aux dispositions précitées en ce qu'il a été établi dans une instance autre que l'instance d'appel et n'est pas une attestation au sens de l'article 202.

X... et le dirigeant de la société La Copropriété (jugement p.5 al.1er), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 202 du nouveau Code de procédure civile et L. 122

Henry sans indiquer en quoi les irrégularités, au regard de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, de l'attestation qu'elle avait établie faisaient grief à la partie adverse ou réduisaient

de Bordeaux a confirmé le jugement du 30 août 2000 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande de décharge de l'imposition litigieuse ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

de Bordeaux a confirmé le jugement du 30 août 2000 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande de décharge de l'imposition litigieuse ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

Z... après avoir relevé sa non conformité aux prescriptions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, elle a violé ce texte par fausse application ; alors que la société Bull n'a jamais contesté

- Sur la non-conformité des attestations à l'article 202 du code de procédure civile : Les règles de forme édictées par l'article 202 du code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine

14/10/2025 ARRÊT N°2025/361 N° RG 23/04397 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4PZ SM CG Décision déférée du 15 Novembre 2023 Tribunal de Commerce de MONTAUBAN ( 2022/47) M.

attestations produites par la partie intimée, de Mesdames [T], [C], [L], [Y], [V], [G], [A] et de Messieurs [W], [J], [X], [H] [R] [K], au motif qu'elles ne répondent pas aux conditions de forme de l'article

447-1 du code pénal ; Vu les articles 202, 564, 700 et 908 du code de procédure civile ; Vu l'ensemble des pièces versées aux débats ; - juger irrecevables les pièces adverses n°16, n°17 et n°22